C’est désormais possible de le faire à la Mairie de votre domicile !
Le P.A.C.S. (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, français ou étranger et juridiquement capables.
En raison des enjeux importants que comprend la conclusion d’un PACS, notamment sur le patrimoine des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Une copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivrée par votre mairie de naissance ou le Service Central de l’état civil à NANTES pour les français nés à l’étranger,
- la preuve de votre identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité),
- Déclaration conjointe d’un PACS
- Convention-type de P.A.C.S
- Livret de famille ou à défaut copie intégrale avec filiation de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé si vous êtes veuf(ve) dans le cas d’une union précédente.
Comment se déroule la procédure ?
Une fois toutes les pièces réunies, vous devez déposer en personne votre dossier à l’Etat Civil de votre lieu de résidence commune.
Si le dossier est jugé recevable, l’officier d’état civil vous contactera pour prendre rendez-vous pour la déclaration conjointe et l’enregistrement du PACS.
