Tapage diurne : qu’est-ce que c’est ?
Également appelé « bruit de comportement », le tapage diurne peut prendre la forme :
- de cris d’animaux, généralement d’aboiements de chiens ;
- de jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés (parties communes, sous les fenêtres, etc) ;
- d’activités occasionnelles : travaux de réparation et fêtes familiales, etc.
- de bruits provenant d’appareils divers :
- chaînes hi-fi ;
- outils de bricolage et de jardinage ;
- appareils électroniques (télévision, ordinateur, console de jeux), etc. ;
- du bruit provoqué par le fonctionnement de certains équipements fixes : climatiseurs, ventilateurs, pompes à chaleur, etc.
- de sons provenant de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ;
- de l’utilisation de pétards et feux d’artifices.
Tapage diurne : que dit la loi ?
Le tapage diurne est régi par l’article R. 1334-31 du code de Santé publique. D’après cet article, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ».
Cette disposition vaut aussi bien dans les lieux publics que dans les lieux privés.
En outre, les règles sont les mêmes si le bruit est provoqué directement par une personne ou s’il est produit par l’intermédiaire d’une autre personne :
- réponse bruyante lors d’une dispute ;
- objet bruyant dont elle aurait la garde ;
- animal placé sous sa responsabilité.
Quels recours face au tapage diurne ?
Constatation et démarches
Si vous considérez que vous êtes victime de tapage diurne, un règlement à l’amiable peut suffire. Pour cela, il vous faudra d’abord faire constater les faits.
Sont habilités à le faire :
- les agents de la police municipale ;
- les agents ou officiers de la police judiciaire, dont font partie le maire et ses adjoints ;
- les agents de commune (garde-champêtre, technicien territorial, etc.), qui ont été formés, agréés et assermentés pour aider le maire de la commune dans divers domaines.
En outre, le tapage diurne, pour être qualifié comme tel et éventuellement réprimé, doit impérativement :
- être constaté par les forces de l’ordre au moment où il se produit ;
- être constaté à l’oreille et considéré par l’agent comme une nuisance.
La constatation du tapage nocturne est laissée à l’appréciation de l’agent et ne requiert pas l’utilisation systématique d’un sonomètre.
Tapage diurne et sanctions
Le but premier des agents est de faire cesser la gêne, pas de la punir à tout prix.
Ainsi, une première constatation de nuisance sonore conduit :
- à une première prise de contact avec l’auteur des faits ;
- à un signalement de la gêne occasionnée ;
- à une injonction de la la faire cesser.
En cas de récidive, les prises de contacts suivantes peuvent se solder par la verbalisation du contrevenant. Cette dernière est régie par l’article R. 1337-7 du Code de la santé publique et prévoit pour ce type de délit une contravention de 3eme classe pouvant s’élever jusqu’à 450 €.
Dans la pratique, si les agents appliquent une verbalisation directe, cette dernière peut atteindre 68 €. En cas de non règlement sous 30 jours, elle sera majorée de 180€.
Assignation en justice
Si l’intervention des agents ne permet pas de faire cesser le trouble, vous pouvez faire appel à la justice. Le tapage diurne peut faire l’objet d’une assignation en justice pour trouble anormal de voisinage. Cette action peut être engagée par les voisins ou par le syndicat de copropriétaires au sein d’une copropriété (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339).
